Travailleurs Indépendants Handicapés : la loi Macron en vigueur ?

Eh bien… réponse de « normand » : oui, et non !…

Comme vous le savez déjà, la loi « Macron » du 6 Travailleur Indépendantaoût 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et en particulier son article 272, permet désormais aux entreprises de faire appel à des prestataires, travailleurs indépendants reconnus handicapés, pour satisfaire pour partie à leur obligation d’emploi en la matière (les fameux 6%).

Voulant en savoir plus, et ne sachant pas qui contacter, je me suis adressé pour ainsi dire à la source. C’est à dire aux services ministériels. Alors, c’est un peu Astérix chez les Romains, pour les connaisseurs (est-ce bien cet épisode là, je ne me trompe pas ?). Après quatre coups de fils différents, et ceci dit des interlocuteurs toujours très agréables, j’ai atterri au Centre de documentation Économie-Finances (Cedef).

Voici plusieurs précisions intéressantes qui m’ont été données, par une personne, au passage, vraiment professionnelle et disponible :

Apparemment, l’article concerné de ladite loi ne sera pas suivie d’un décret d’application.
Et en effet, l’échéancier (qui fait quelque peu figure d’inventaire à la Prévert…) des textes d’application de la loi n° 2015-990 n’indique pas pour celui-ci la publication d’un décret d’application.
Echéancier des textes d’application de la loi Macron

Qu’en est-il alors ?!

Bonne nouvelle, ces nouvelles dispositions ont bien été intégrées au Code du travail, avec la modification de l’article L5212-6.
Cet article précise également que des dispositions règlementaires doivent intervenir pour en préciser le champ d’application et les modalités ; sans toutefois connaître la date…

L’article L5212-6 en intégralité :

Article L5212-6

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 272

« L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec :
1° Soit des entreprises adaptées ;
2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;
3° Soit des établissements ou services d’aide par le travail ;

4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13. Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 ou à l’article L. 8221-6-1.

Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants. Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Les modalités et les limites de cet acquittement partiel sont déterminées par voie réglementaire. »

• Enfin, ce que m’a appris le Cedef, ou plutôt confirmé : c’est l’Union professionnelle des travailleurs handicapés indépendants (UPTIH) qui est à l’origine de la modification de l’article précité, en mobilisant un large réseau (voir le dossier explicatif).

Un grand merci à leur action !

Affaire à suivre donc… N’hésitez pas à partager cet article, et à nous faire part de vos commentaires et précisions !

Je vous souhaite une belle journée et un très bon week-end !

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